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participation
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Auteur:  tenzin [ 05 Déc 2012, 13:17 ]
Sujet du message:  participation

Bonjour je reviens a la charge sur ce sujet.

J ai découvert un accord de participation de 1992. En 2002 l entreprise a change de mains.
J ai réussi a faire appliquer cet accord " oublié" par notre nouvelle direction. Plus de 41000 euros on été reversé pour la période de 2002 a 2011.

J ai appris après vérification qu avec notre ancien employeur de la participation n a pas été versé non plus.de 98 a 2001 déjà 34 000 euros Mais impossible de lui mettre la main dessus.

Puis je appliquer l article L 1224-2 qui en gros dit que le nouvel employeur reprend les dettes sociales de l ancien employeur.

Merci de votre aide.

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