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Les cas de fraudes au niveau de la comptabilité du CE
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MessagePosté: 23 Nov 2012, 13:25 
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Inscription: 01 Sep 2012, 02:36
Messages: 9
Quand un trésorier ou un comptable détourne de l'argent, qu'en est-il sur le plan du droit ?


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Re: Les cas de fraudes au niveau de la comptabilité du CE
MessagePosté: 28 Nov 2012, 18:56 
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Inscription: 05 Sep 2012, 10:54
Messages: 29
En termes juridiques, le fait de détourner de l'argent constitue un abus de confiance. Le Code pénal définit cette infraction qui est constituée par le fait de disposer d'un bien quelconque ou d'une somme d'argent d'une manière non conforme à ce qui était convenu avec le propriétaire. Le fait de détourner de l'argent est un exemple tout à fait caractéristique de cette infraction pour peu que l'on démontre que la somme a bien été confiée à l'auteur du délit pour qu'il l'utilise conformément à ce qui était convenu par écrit ou verbalement avec le propriétaire des fonds. Il faut aussi démontrer que l'argent a été utilisé de manière contraire à ce qui avait été convenu. Ceci résulte du fait que le trésorier indélicat a par exemple viré des fonds sur son compte personnel en débitant frauduleusement un des comptes du comité.


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Re: Les cas de fraudes au niveau de la comptabilité du CE
MessagePosté: 30 Nov 2012, 07:15 
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Inscription: 06 Sep 2012, 03:12
Messages: 19
Sache aussi que l'abus de confiance est puni d'une peine maximale de trois ans de prison et de 375000 € d'amende.


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Re: Les cas de fraudes au niveau de la comptabilité du CE
MessagePosté: 03 Déc 2012, 00:58 
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Inscription: 06 Sep 2012, 16:23
Messages: 55
J'ajoute que le comité d'entreprise qui est victime d'un abus de confiance peut se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. En conséquence, l'auteur du délit peut être condamné à rembourser l'intégralité des sommes détournées et le montant des frais d'avocat que le comité a dû engager pour le procès. Il peut demander des dommages-intérêts supplémentaires pour obtenir la réparation des autres conséquences du délit et notamment la perte de temps et les autres désagréments.


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