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Complément de salaire
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MessagePosté: 04 Sep 2017, 06:39 
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Inscription: 19 Sep 2012, 10:30
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Bonjour,
Je dois faire un complément de salaire pour un employé qui est en arrêt de travail. Normalement, j’ai le droit de faire effectuer une contre-visite médicale, je voulais seulement savoir comment ça se passe, dans ce cas-là. Merci


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Re: Complément de salaire
MessagePosté: 05 Sep 2017, 06:33 
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Inscription: 14 Nov 2014, 16:47
Messages: 280
Effectivement, dans ce cas d’obligation de maintien de salaire avec indemnité complémentaire à celles de la Sécurité Sociale, la contre-visite organisée par l’employeur est tout à fait légale. Il vous suffit de la demander. En cas d’absence du salarié pendant les heures de présence ou si le médecin conclut à un arrêt injustifié, vous pourrez suspendre ce versement.


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Re: Complément de salaire
MessagePosté: 06 Sep 2017, 06:53 
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Inscription: 19 Sep 2012, 10:30
Messages: 52
D’accord, mais le salarié dispose de “sorties libres”, ce qui m’étonne d’autant plus. Il n’est donc pas tenu à rester chez lui. Difficile de faire effectuer une contre-visite, donc.


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Re: Complément de salaire
MessagePosté: 07 Sep 2017, 07:08 
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Inscription: 14 Nov 2014, 16:47
Messages: 280
Non, mais dans ce cas, c’est lui qui doit vous tenir informé de ses déplacements ou ses plages horaires de présence. Sinon, et si cette contre-visite ne peut se dérouler, vous n’êtes plus, non plus, dans l’obligation de lui maintenir ce complément d’indemnités. Cour de cassation n° 14-16.588 du 16 mars 2016.


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Re: Complément de salaire
MessagePosté: 07 Sep 2017, 16:42 
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Inscription: 19 Sep 2012, 10:30
Messages: 52
Très bien, merci beaucoup pour toutes ces informations très importantes.


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