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annualisation
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MessagePosté: 19 Déc 2012, 16:54 
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un sujet qui va retenir l attention

Accord d’annualisation : La Cour de cassation pose le principe qu’un accord est inopposable au salarié en ce qu’il ne peut pas augmenter le plafonnement annuel au-delà de 1 607 heures, fût-ce par le biais d’heures d’équivalence, dès lors les heures effectuées par celui-ci au-delà de la 1 607e heure annuelle doivent être qualifiées d’heures supplémentaires. Par conséquent, les entreprises qui appliquent un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année doivent respecter le principe suivant : toutes les heures de travail accomplies au-delà de 1 607 heures par an constituent des heures supplémentaires, rémunérées comme telles, déduction faite de celles déjà rémunérées et accomplies au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l’accord (Cass. soc., 26 sept. 2012, no 11-14.083).


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