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MessagePosté: 27 Nov 2012, 20:40 
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Inscription: 06 Nov 2012, 13:59
Messages: 17
Bonjour devant l oppressant silence de vos réponses,
Un début de réflexion ! Votre avis !

Article L. 1224-2 - Code du Travail
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Obligations du nouvel employeur

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1°) Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2°) Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.


Lire la suite : Art L.1224-2 article du code du travail - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/code-du-t ... z2DS8YZnir


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